News réglementation : l’accompagnement réglementaire de nos clients au quotidien

Le fluide R22 interdit dans nos installations au 1er janvier 2015
22 mai 2015

News réglementation : l’accompagnement réglementaire de nos clients au quotidien

L’accompagnement réglementaire de nos clients au quotidien

RAPPEL : en cas de fuite de votre installation de climatisation et chauffage, faites appel aux Climaticiens de France au 01.55.32.10.10 et nous interviendrons dans les meilleurs délais. Après la réparation, dans un délai d’un mois, un contrôle d’étanchéité doit être fait obligatoirement par des personnes certifiées.

News réglementation : l’accompagnement réglementaire de nos clients au quotidien

Les exploitants d’équipements, y compris mobiles, doivent faire récupérer les fluides par des personnes certifiées. Les fluides récupérés doivent être recyclés, régénérés ou détruits.

Vous êtes détenteur d’équipement de climatisation et chauffage ?

C’est-à-dire une personne exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des systèmes et une installation de climatisation et réfrigération, y compris les pompes à chaleur et la climatisation automobile, contenant des fluides frigorigènes fluorés seuls ou en mélange, que vous en soyez ou non propriétaire.

Vos devoirs :

  • Faire appel à un installateur attesté pour la mise en service ou tout autre intervention sur le circuit frigorifique (sauf pour la mise en service des équipements hermétiques préchargés < à 2 kg ne nécessitant pas d’intervention sur le circuit contenant du fluide frigorigène halogéné).
  • Faire procéder à un contrôle d’étanchéité périodiquement suivant certaines spécifications. Pour un équipement > à 3 kg conserver au moins 5 ans les documents attestant du contrôle d’étanchéité fournis par votre installateur (obligatoire pour les assurances).
  • Posséder un registre consignant par date les fiches d’interventions (original à conserver 5 ans) indiquant la nature et la quantité de fluide mise en œuvre.
  • Informer le représentant de l’état dans le département (DRIRE) pour des dégazages ponctuels Q> à 20 kg ou cumulés Q>100 kg/an.

! Les sanctions :

  • Amendes si : non recours à un installateur attesté – absence ou refus de contrôle et réparation des fuites – Dégazage dans l’atmosphère.

Cette réglementation a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en responsabilisant tous les acteurs concernés.

Ce décret fixe :

  • Les conditions d’entretien et de contrôle des équipements de climatisation.
  • Les conditions de cession, d’acquisition et de récupération des fluides et de leurs emballages.
  • Les capacités professionnelles des entreprises et des personnes qui manipulent les fluides (formation et diplôme obligatoire).
  • Les dispositions relatives aux organismes agréés.
  • Les sanctions pénales.

Décret 2007-737 du 7 mai 2007, codifié par décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 aux articles R.543-75 à R543-123 du Code de l’Environnement.